Fils d'actualités juridiques

Image

02

May - 19

Public - Public
Nomenclature et prescriptions : nouvelles évolutions en perspective
Image

02

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
Image

01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Image

30

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !