Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
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Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain