Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
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06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry