Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures
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10

Oct - 18

Public - Public
Données essentielles de la commande publique, mode d’emploi !
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10

Oct - 18

Civil - Civil
Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »
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09

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?