Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Public - Public
Les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine bientôt mieux pris en compte dans les PPRN
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18

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
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18

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
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17

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Répartition des sièges au sein des collèges : la Direccte peut-elle prendre en compte des circonstances particulières ?