Fils d'actualités juridiques

Image article

07

Apr - 26

Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Image article

06

Apr - 26

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Image article

31

Mar - 26

Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Image article

30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts