Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
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09

Jul - 18

Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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06

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux