Fils d'actualités juridiques

Image

19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Image

19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Image

18

Jun - 18

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
Image

18

Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation