Fils d'actualités juridiques

Image

17

Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
Image

16

Apr - 18

Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
Image

16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Image

16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction