Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Image Bruno Frankiel, DRH du PMU

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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Bruno Frankiel, DRH du PMU : « La réforme de nos IRP était un préalable de la transformation sociale de l’entreprise...
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26

Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table