Fils d'actualités juridiques

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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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07

Feb - 18

Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
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07

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
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07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme