Fils d'actualités juridiques

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20

Nov - 17

Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
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20

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
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18

Nov - 17

Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
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18

Nov - 17

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial