Fils d'actualités juridiques

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03

Nov - 17

Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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03

Nov - 17

Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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03

Nov - 17

Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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02

Nov - 17

Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre