Fils d'actualités juridiques

Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

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Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
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Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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Oct - 17

Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
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Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel