Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 301
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05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations...
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04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
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03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer