Fils d'actualités juridiques

Image

29

Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
Image

29

Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
Image

28

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Image

28

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public