Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Image

25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Image

25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
Image

24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées