Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique