Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
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Apr - 17

Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
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Apr - 17

Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
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Apr - 17

Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable