Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 16

Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Image

08

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Image

07

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice