Fils d'actualités juridiques

Image

20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Image

20

Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Image

19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Image

19

Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales