Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Image

26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Image

23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Image

23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus