Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
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May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat