Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours : contrôle du temps de travail, suivi de la charge...
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28

Apr - 22

Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
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Apr - 22

Affaires - Affaires
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !
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27

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie