Fils d'actualités juridiques

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06

Apr - 22

Affaires - Sociétés
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des...
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06

Apr - 22

Affaires - Affaires
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
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06

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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05

Apr - 22

Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »