Fils d'actualités juridiques

Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
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Dec - 20

Public - Public
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté
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10

Dec - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !