Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Image

28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Image

28

Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Image

28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection