Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Public - Public
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du...
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01

Jul - 20

Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
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01

Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
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30

Jun - 20

Public - Public
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?