Fils d'actualités juridiques

Image

30

Apr - 20

Affaires - Affaires
Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des...
Image

30

Apr - 20

Affaires - Affaires
Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes
Image

29

Apr - 20

Public - Public
Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure
Image

29

Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative