Fils d'actualités juridiques

Image

27

Apr - 20

Public - Public
Cerises traitées au diméthoate : interdiction reconduite en 2020
Image

27

Apr - 20

Public - Public
Investissement étranger réalisé par un fonds d'investissement : que doit mentionner la demande d’autorisation préalable ?
Image

24

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics
Image

24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?