Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient
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Feb - 20

Public - Public
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
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Feb - 20

Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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Feb - 20

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés