Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
Image

24

Jan - 20

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
Image

24

Jan - 20

Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
Image

23

Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique