Fils d'actualités juridiques

Image

10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
Image

10

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
Image

10

Jan - 20

Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Image

09

Jan - 20

Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure