Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés