Fils d'actualités juridiques

Image

18

Dec - 19

Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
Image

18

Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive