Fils d'actualités juridiques

Image

22

Oct - 19

Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
Image

22

Oct - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
Image

22

Oct - 19

Public - Public
Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée
Image

22

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !