Fils d'actualités juridiques 06 Oct - 19 Pénal - Pénal Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ? 06 Oct - 19 Pénal - Pénal Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée 05 Oct - 19 Public - Public Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques 04 Oct - 19 Public - Public Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements « 1 2 ... 847 848 849 850 851 852 853 ... 1837 1838 »