Fils d'actualités juridiques

Image

10

Oct - 19

Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
Image

10

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
Image

09

Oct - 19

Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
Image

09

Oct - 19

Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution