Fils d'actualités juridiques

Image

08

Oct - 19

Public - Public
SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible
Image

08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
Image

08

Oct - 19

Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
Image

07

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI