Fils d'actualités juridiques

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Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF