Fils d'actualités juridiques

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Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...