Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
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Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement