Fils d'actualités juridiques

Image

03

Jul - 19

Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités...
Image

03

Jul - 19

Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
Image

02

Jul - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
Image

02

Jul - 19

Public - Public
Abattoirs mobiles : dossier