Fils d'actualités juridiques

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Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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May - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
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Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques
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May - 19

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Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction