Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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09

Jul - 18

Public - Public
17e journée d’étude de l’Observatoire SMACL
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins