Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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Jun - 18

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique