Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
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Feb - 18

Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
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Feb - 18

Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable