Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
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Mar - 18

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle