Fils d'actualités juridiques

Image

04

Dec - 17

Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
Image

04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Image

04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Image

04

Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum