Fils d'actualités juridiques

Image

22

Sep - 17

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Image

22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Image

22

Sep - 17

Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
Image

21

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis